CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRAND PUBLIC  - CONDITONS GENERALES DE VENTES POUR CLIENTS PROFESSIONELS (Voir plus bas)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRAND PUBLIC 

 

Préambule

Le site MarronRouge.com est édité par la Société LYON JMA, E.U.R.L, dont le siège social est situé 19, rue Royale 69001 LYON, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 508 641 057 (ci-après la « Société »).

Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site MarronRouge.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Le site mentionne les informations suivantes :

- l’identification précise de notre Société;

- présentation des caractéristiques des produits proposés ;

- indication du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. La Société s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur de ces produits dans le cadre desdites conditions.

Toute commande faite par le client auprès de la Société est régie par les présentes conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société au client.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

En cliquant sur le bouton « acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de sa commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix.

Toute commande payée par virement bancaire ou par Carte via le site de Paiment PAYPAL sera traitée à réception du paiement. Toute commande payée par Chèque sera traitée après l’encaissement de celui-ci.

La Société recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Société.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La Société présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter, en tant que de besoin, l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

•          Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

•          Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par Marronrouge.com.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La Société ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Article 9 : Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

10.1. Par Chèque Bancaire

La commande sera considérée comme effective après réception et encaissement du chèque.

 10.2. Par Virement Bancaire

La commande sera considérée comme effective après confirmation par la Banque de la société.

10.3. Par Carte Bancaire

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont les moyens de paiement pris en charge par le site PAYPAL (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga)

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du site de paiement PAYPAL.

Le client garantit la Société qu’il est pleinement habilité qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Par le site de Paiement PAYPAL, MarronRouge.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. MarronRouge.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seul le site de Paiement PAYPAL dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) qui sont inaccessibles par un tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.

 

Article 11 - Conformité des produits ou services

11.1. Les renseignements relatifs aux produits sont mentionnés sur chaque fiche-produit.

MarronRouge.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

11.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, le client pourra le retourner à la Société en suivant la procédure prévue à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet. Le client pourra demander à la Société :

•          Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

•          Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

•          Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client.

11.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en adressant un email à l’adresse suivante : contact@marronrouge.com.

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

 

Il s’agit:

•          Des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques. En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à la société par le client ni faire l’objet d’un remboursement du client par la société.

•          Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

•          Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

•          Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

•          Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

De même, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

12.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le client devra indiquer son intention par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@marronrouge.com

Afin d’exercer votre droit de rétractation vous  pouvez reproduire le formulaire ci-dessous par mail ou nous déclarer par mail votre souhait de vos rétracter  en reprenant toutes les informations mentionnées sur ce modèle,

__________________________________________________________________

 

À l'attention de Marron Rouge, 19 rue Royale, 69001 Lyon contact@marronrouge.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commande N°__________ Date de la commande ___________

Commande reçue le (première date de présentation du colis en cas d’absence)______________

Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___________________________________________

 

 

(*) Rayer la mention inutile

 

 __________________________________________________________________

 

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à MarronRouge.com à l’adresse qui sera indiquée sur le mail d'instructions et modalités  de retour du retour. 

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par MarronRouge.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à MarronRouge.com dans cette période de quatorze jours.

Le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la valeur des produits payés initialement par le client.

Dans tous les autres cas, le client pourra procéder à un échange pour un produit de même valeur ou obtenir un bon d’achat de marronrouge.com, d’une validité de trois mois. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client.

Les produits devront être retournés avec la copie du bon de livraison initial, l’emballage d’origine du produit et avec l’étiquette du produit d’origine. Faute de respect total de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.  Le client ne pourra retourner les produits  sans autorisation préalable de marronrouge.com.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :

- soit à un échange ;

- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque;

- soit à l'attribution d'un bon d'achat valable 3 mois sur le site www.marronrouge.com . En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par MARRON ROUGE.

 12.3. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 12 « Droit de Rétraction », le client doit retourner le produit ou service à MarronRouge.com :

•          Après ’avoir reçu les instructions de retour de MarronRouge.com

•          A l’adresse suivante : l'adresse sera indiquée sur le Mail d'instructions de retour

•          Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et l’étiquette du produit, d’origine

•          Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse), ou du bon de livraison

•          Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Société.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer le client, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le client sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, la Société suggère au client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de signaler à la Société ce retard en lui envoyant un mail. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, MarronRouge.com indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le suivi de livraison du site internet.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client de MarronRouge.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact »du site Internet.

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dix jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MarronRouge.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, MarronRouge.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.

 

Article 14 - Garanties

14.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

MarronRouge.com selon le choix du client, s’engage soit à rembourser le client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le client doit alors contacter  le service Client par l’envoi d’un Mail le biais de la rubrique «Contact» du Site Internet.

Le client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en adressant un courrier au siège social de la Société.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 12 ci-dessus.

14.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par MarronRouge.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients.

 

En cas de problème avec un produit ou service, le client doit conserver la facture d’achat transmise par MarronRouge.com et s’adresser au service Client par l’envoi d’un mail par le biais de la rubrique « contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.

 

14.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. 

Article 15 - Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits vendus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits due la Société sera réalisé dès livraison et réception desdits produits au client.

 

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

 

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Le client peut exercer ce droit en envoyant à la Société un courrier à l'adresse suivante :

Marron Rouge , Service Données Personnelles, Village des Créateurs, 19 rue René Leynaud 69001 LYON.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site de la Société a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Article 23 : Mentions légales

Le site MarronRouge.com est une publication de LYON JMA, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 508 641 057.

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société LYON JMA (dénomination commerciale « MARRON ROUGE »), société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé19, rue René Leynaud – Passage Thiaffait 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 508 641 057 (ci-après dénommée la « Société » ou le « Fournisseur ») auprès des Acheteurs professionnels (ci-après dénommés « l’Acheteur »), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent l’ensemble des produits de décoration, d’habillement, textiles, de mode, commercialisés par la Société.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur et dont les conditions particulières auront été formalisées par écrit.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation adressée par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le catalogue adressé à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit et acceptées par le Fournisseur. Chaque article produit par Marron Rouge est livré par avec un marquage de base indiquant la marque Marron Rouge, sauf avis contraire de l'Acheteur à la passation de la commande.

2-3

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité à la commande dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable , sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par le Fournisseur.

LE FOURNISSEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L'ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU FOURNISSEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 – Livraisons

Livraison - Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum précisé par le Fournisseur au moment de la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans la commande, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU FOURNISSEUR, AU PROFIT DE L'ACHETEUR, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - GarantieTous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 90 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, pendant la période de garantie, de l'existence des vices.

Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur que ce dernier lui fournisse des précisions supplémentaires et/ou des photographies des biens afin d’évaluer la non-conformité ou l’existence de vices cachés.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Exclusion de garanties : Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le Fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 7 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LYON.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.


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