GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE (in French) AND GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE FOR BUSINESS CUSTOMERS

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

Le site MarronRouge.com est édité par la Société LYON JMA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Village des Créateurs, 19 rue René Leynaud 69001 LYON, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 508 641 057 (ci-après la « Société »).

Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site MarronRouge.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Le site mentionne les informations suivantes :

- l’identification précise de notre Société;

- présentation des caractéristiques des produits proposés ;

- indication du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. La Société s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur de ces produits dans le cadre desdites conditions.

Toute commande faite par le client auprès de la Société est régie par les présentes conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société au client.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

En cliquant sur le bouton « acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de sa commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix.

Toute commande payée par virement bancaire ou par Carte via le site de Paiment PAYPAL sera traitée à réception du paiement. Toute commande payée par Chèque sera traitée après l’encaissement de celui-ci.

La Société recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Société.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La Société présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter, en tant que de besoin, l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

•          Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

•          Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par Marronrouge.com.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La Société ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Article 9 : Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

10.1. Par Chèque Bancaire

La commande sera considérée comme effective après réception et encaissement du chèque.

 

10.2. Par Virement Bancaire

La commande sera considérée comme effective après confirmation par la Banque de la société.

 

10.3. Par Carte Bancaire

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont les moyens de paiement pris en charge par le site PAYPAL (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga)

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du site de paiement PAYPAL.

Le client garantit la Société qu’il est pleinement habilité qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Par le site de Paiement PAYPAL, MarronRouge.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. MarronRouge.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.

En effet, seul le site de Paiement PAYPAL dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) qui sont inaccessibles par un tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.

 

Article 11 - Conformité des produits ou services

11.1. Les renseignements relatifs aux produits sont mentionnés sur chaque fiche-produit.

MarronRouge.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

11.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, le client pourra le retourner à la Société en suivant la procédure prévue à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet. Le client pourra demander à la Société :

•          Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

•          Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

•          Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du client.

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront remboursés par MarronRouge.com sur simple demande du client.

Les frais d’envoi d’un autre produit seront supportés par MarronRouge.com.

11.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 12 – Droit de rétractation

12.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en adressant un email à l’adresse suivante : contact@marronrouge.com

Les produits en solde, en promotion ou vendus à prix réduit ne seront ni repris ni échangés.

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

 

Il s’agit tout particulièrement :

•          Des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques. En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à la société par le client ni faire l’objet d’un remboursement du client par la société.

•          Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

•          Par ailleurs, il est expressément indiqué que cette catégorie inclut également les produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

•          Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

•          Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

De même, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

12.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le client devra indiquer son intention par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@marronrouge.com

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à MarronRouge.com à l’adresse qui sera indiquée sur le mail d'autorisation du retour. 

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par MarronRouge.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à MarronRouge.com.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

 

12.3. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 12 « Droit de Rétraction », le client doit retourner le produit ou service à MarronRouge.com :

•          Sous réserve d’avoir obtenu un accord de MarronRouge.com

•          A l’adresse suivante : l'adresse sera indiquée sur le Mail d'autorisation du retour

•          Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

•          Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).

•          Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Société.

Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer le client, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le client sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, la Société suggère au client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de signaler à la Société ce retard en lui envoyant un mail. Si dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis n'était pas retrouvé, la Société renverra un produit de remplacement, à ses frais.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, MarronRouge.com indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le suivi de livraison du site internet.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 12 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à MarronRouge.com.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client de MarronRouge.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact »du site Internet.

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dix jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MarronRouge.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, MarronRouge.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du client.

 

Article 14 - Garanties

14.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

MarronRouge.com selon le choix du client, s’engage soit à rembourser le client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le client doit alors contacter  le service Client par l’envoi d’un Mail le biais de la rubrique «Contact» du Site Internet.

Le client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en adressant un courrier au siège social de la Société.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 12 ci-dessus.

14.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par MarronRouge.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients.

 

En cas de problème avec un produit ou service, le client doit conserver la facture d’achat transmise par MarronRouge.com et s’adresser au service Client par l’envoi d’un mail par le biais de la rubrique « contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.

 

14.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

Article 15 - Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits vendus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits due la Société sera réalisé dès livraison et réception desdits produits au client.

 

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

 

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Le client peut exercer ce droit en envoyant à la Société un courrier à l'adresse suivante :

Marron Rouge, Service Données Personnelles, Village des Créateurs, 19 rue René Leynaud  69001 LYON.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site de la Société a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Article 23 : Mentions légales

Le site MarronRouge.com est une publication de LYON JMA, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 508 641 057.

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TERMS OF SALE FOR BUSINESS CUSTOMERS

CLAUSE 1 ­– Scope

 

These Terms of Sale shall apply to all sale transactions entered into by LYON JMA (trading as MARRON ROUGE), a limited liability company with share capital of EUR 20.000, whose registered office is at 19, rue René Leynaud – Passage Thiaffait 69001 Lyon, France, company number 508 641 057 on the LYON Companies Register (hereinafter referred to as ‘the Company’ or ‘the Supplier’), with trade buyers (hereinafter referred as ‘the Buyer’), regardless of the conditions that may be stated in the Buyer’s documents, including the Buyer’s own general terms and conditions of purchase, and shall apply to all decorative, clothing, textile and fashion products sold by the Company.

The Supplier reserves the right to depart from certain clauses of these Terms of Sale on the basis of terms negotiated with the Buyer, in which case the special terms and conditions shall be set forth in writing.

 

Clause 2 – Orders

 

2-1

A sale shall only be deemed to be completed once the Supplier has expressly accepted the Buyer’s order in writing, after ascertaining in particular that the products requested are available. Such acceptance shall take the form of a confirmation sent by email or any other written form.

Orders must be confirmed in writing by means of a purchase order duly signed by the Buyer.

The products shall be supplied at the prices stated in the catalogue sent to the Buyer. The prices are fixed and shall not be adjusted during their validity period.

2-2

Any change to the order requested by the Buyer may only be taken into consideration if requested in writing and accepted by the Supplier, who shall do so at his discretion and only if the change is within his means. All products are , by default, delivered with a trade mark sign Marron Rouge, except any other indications by the Buyer

2-3

In the event that the Buyer should cancel his order for whatsoever reason, save for an event of force majeure, after the order has been accepted by the Supplier, the Supplier shall be entitled to retain the deposit paid on the order, as defined in the ‘Delivery’ clause herebelow and no refund shall be owing.

2-4

The products shall be supplied at the prices in force on the day the order is placed, and where applicable at the prices stated in the quote sent to the Buyer. These prices are fixed and shall not be adjusted during the validity period stated by the Supplier.

The prices stated are the net prices ex-works, excluding VAT and packaging costs. They do not include transport costs or customs duties where applicable, and do not include insurance, for which the Buyer shall be responsible.

Special price terms may be applied in accordance with the buyer’s requirements, for example concerning delivery procedures and times, or payment terms and conditions. In such cases, the Supplier shall send the Buyer an individual quote.

 

CLAUSE 3 – Payment terms

 

The price shall be payable in full at the time of order, in cash or cash equivalents, in accordance with the terms set forth in the ‘Delivery’ Clause herebelow and with the invoice sent to the Buyer.

In the event that the monies owing by the Buyer are not settled and paid within the period stipulated above and by the payment date stated on the invoice sent to the Buyer, the Supplier shall be entitled to apply late payment charges automatically, without the need for any prior formalities or notification. This shall not affect any other remedy that the Supplier may be entitled to seek against the Buyer in this respect.

The Supplier will not apply any discount for payments made in cash or made before the deadline stated on the Supplier’s invoice.

THE SUPPLIER SHALL RETAIN OWNERSHIP OF THE PRODUCTS SOLD UNTIL PAYMENT IS RECEIVED FROM THE BUYER, AND SHALL THEREFORE BE ENTITLED TO RECLAIM POSSESSION OF SAID PRODUCTS. THE SUPPLIER SHALL BE ENTITLED TO RETAIN ANY DEPOSIT PAID BY THE BUYER, BY WAY OF A FIXED COMPENSATION PAYMENT. THIS SHALL NOT AFFECT ANY OTHER REMEDY THE SUPPLIER MAY BE ENTITLED TO SEEK AGAINST THE BUYER IN THIS RESPECT.

However, the risk associated with loss and damage shall be transferred to the Buyer upon delivery of the products ordered.

The Buyer therefore undertakes to take out a one-off insurance policy to insure the products ordered, at his own expense and on the supplier’s behalf, to cover the intervening period until ownership is transferred to the Buyer. The Buyer must present the Supplier with proof of said insurance at the time of delivery, failing which the Supplier shall be entitled to postpone delivery until such proof has been presented.

 

CLAUSE 4 – Delivery

 

The products purchased by the Buyer shall be delivered within the time limit specified by the Supplier at the time of order.

This time limit shall not be construed as obligatory and the Supplier may not be held liable with respect to the Buyer in the event of any delay to the delivery of under 30 days.

In the event of a delay of more than 30 days, the Buyer may request the sale to be cancelled. The Supplier shall reimburse the Buyer any deposit he has already paid.

Under no circumstances may the Supplier be held liable due to a delay or interruption of the delivery for which the Buyer is responsible or which is caused by an event of force majeure.

The delivery shall be made to the address stated in the order. The Buyer shall accept responsibility for the risk incurred by the products while in transit.

It is the Buyer’s responsibility to inspect the apparent condition of the products upon receipt. Unless the Buyer expressly queries their condition in writing within 48 hours of delivery, the products delivered by the Supplier shall be deemed to be compliant with the order, with respect to both quantity and quality.

Similarly, where the buyer has made specific requests concerning the terms for packaging or transport of the products ordered and such requests have been accepted in writing by the Supplier, the associated costs shall be billed in a specific additional invoice.

It is the Buyer’s responsibility to inspect the apparent condition of the products upon receipt. Unless the Buyer expressly queries their condition, the products delivered by the Supplier shall be deemed to be compliant with the order in terms of quantity and quality.

No claim shall be considered if the Buyer has not adhered to these formalities.

The Supplier shall replace any delivered products as quickly as possible at his own expense, where the Buyer has duly proved them be non-compliant.

 

CLAUSE 5 – Transfer of ownership and transfer of risk

 

OWNERSHIP OF THE PRODUCTS SHALL NOT BE TRANSFERRED FROM THE SUPPLIER TO THE BUYER UNTIL THE BUYER HAS PAID THE PRICE IN FULL, REGARDLESS OF THE DATE ON WHICH THE PRODUCTS WERE DELIVERED.

However, the risk associated with loss and damage shall be transferred to the Buyer upon delivery and acceptance by the Buyer of the products ordered.

 

CLAUSE 6 – Supplier’s liability and Warranty

 

The products delivered by the Supplier shall be covered by a contractual 90-day warranty beginning on the date of delivery. This warranty shall cover non-compliance of the products with the order and hidden defects consisting of any defect in the materials, design or manufacture of the products ordered that makes them unfit for use.

The scope of the warranty shall be restricted to replacing or reimbursing products that do not comply with the order or are defective.

The warranty shall not be valid in the case of improper use, negligence or failure to maintain the products by the Buyer and shall not cover normal wear and tear or events of force majeure.

If the Buyer wishes to avail himself of the warranty, he must inform the Supplier of the defect within the warranty period, after which time he shall not be entitled to take any action in that respect.

The Supplier may request the Buyer to provide further details and/or photographs of the goods so that he may assess their non-compliance or hidden defects.

The Supplier shall replace or arrange the repair of products or parts under warranty that he deems to be defective. This warranty also covers labour costs.

The replacement of the defective products or parts shall not give rise to an extension of the warranty period as defined hereabove.

Warranty exclusions: The warranty shall not cover any products that have been modified, repaired, incorporated into another product or added to by the Buyer, or any other person, without authorisation by the product Supplier. The warranty shall not cover apparent defects. The warranty shall not cover products that have been damaged in transit or due to improper use.

 

CLAUSE 7 – Disputes

 

ANY DISPUTES AS TO THE VALIDITY, INTERPRETATION, PERFORMANCE OR TERMINATION OF THIS CONTRACT, OR TO THEIR CONSEQUENCES AND EFFECTS, SHALL FALL WITHIN THE JURISDICTION OF THE COURTS IN LYON, FRANCE.

 

CLAUSE 8 - Applicable law – Language of the contract

 

The parties expressly agree that these Terms of Sale and the purchase and sale transactions carried out thereunder shall be governed by French law.

They shall be drawn up in French. In the event that the Terms of Sale are translated into one or more other languages, only the French version shall prevail in the event of a dispute.

 

CLAUSE 9 – Buyer’s acceptance

 

The Buyer expressly agrees to and accepts these Terms of Sale and the prices, which he declares he has read thoroughly. The Buyer therefore waives any rights he may have under any document that contradicts the Terms of Sale , in particular his own general terms and conditions of purchase.


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